Le rôle de la Cour suprême du Canada – composition et procédure de nomination

Maxime Charron-Tousignant
Robin MacKay
Division des affaires juridiques et sociales

La Cour suprême du Canada a été créée en 1875; depuis, son rôle a évolué considérablement.

Cour générale d’appel, la Cour suprême tire son autorité de l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de l’article 3 de la Loi sur la Cour suprême.

Elle constitue le tribunal de dernière instance en matière pénale depuis 1933, et en matière civile depuis 1949. À compter de ces dates, le droit d’appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé au Royaume-Uni était aboli.

Composition de la Cour

Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour se compose de huit juges puînés et d’un juge en chef, qui occupent leur poste à titre inamovible jusqu’à l’âge de 75 ans (par. 4(1) et art. 9).

De ces neuf juges, trois doivent provenir du Québec, en raison de leur connaissance du droit civil (art. 6). La tradition veut que trois des six autres juges proviennent de l’Ontario, deux des provinces de l’Ouest et un des provinces de l’Atlantique.

L’article 5 précise les critères d’admissibilité à la magistrature, tandis que l’article 6 énonce des conditions additionnelles concernant les trois juges du Québec.

Ainsi, les candidats sont choisis parmi les personnes qui sont ou ont été juges d’une cour supérieure d’une province, y compris d’une cour d’appel, ou parmi les personnes qui sont ou ont été inscrites comme avocat au barreau d’une province pendant au moins 10 ans.

En revanche, les trois juges du Québec sont choisis parmi les juges actuels de la Cour supérieure ou de la Cour d’appel du Québec, ou parmi les avocats actuels inscrits depuis au moins 10 ans au Barreau du Québec (Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, par. 70).

La composition de la Cour ne peut être modifiée par un acte unilatéral du Parlement. Un tel changement requiert le consentement unanime du Parlement et de l’Assemblée législative de chaque province (Loi constitutionnelle de 1982, par. 41d)).

C’est sur cette disposition que la Cour suprême a fondé sa décision d’invalider l’article 6.1 de la Loi. Selon cet article, d’anciens membres du Barreau du Québec pouvaient être nommés à la Cour suprême en vertu de l’article 6 de la Loi (Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, par. 105 et 106).

La procédure de nomination

En pratique, même si le gouverneur général est habilité par la Loi sur la Cour suprême à nommer les juges à la Cour suprême, il exerce ce pouvoir en se fondant sur l’avis du premier ministre et de son Cabinet.

En 2004, lorsqu’il était ministre de la Justice, Irwin Cotler a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes afin de décrire pour la première fois en public le processus de sélection des juges de la Cour supreme.

Le ministre a expliqué que, afin de trouver des candidats convenables, il avait mené de vastes consultations dans les milieux juridiques, ainsi que dans le monde universitaire et auprès d’organismes qui souhaitaient recommander une candidature donnée.

Il a ajouté que l’évaluation des candidats reposait principalement sur trois grandes catégories : la capacité professionnelle, les caractéristiques personnelles et la diversité. De cette manière, la composition de la Cour serait un reflet de toute la société canadienne.

Le ministre avait consulté ensuite le premier ministre, puis une recommandation avait été adressée au gouverneur general.

Après l’annonce de la nomination des juges Abella et Charron en 2004, le ministre de la Justice avait défendu les choix effectués devant un comité spécial formé de députés et de représentants de la communauté juridique.

La procédure a été modifiée au fil des nominations ultérieures. En 2006, un comité consultatif composé de députés a été chargé d’examiner les candidatures et de dresser une liste restreinte de candidats à l’intention du premier ministre et du Cabinet.

À compter de 2006, le candidat devait comparaître devant un comité spécial de députés qui l’interrogeait lors d’une audience publique, mais à des fins d’information seulement. Le comité spécial ne pouvait pas opposer de veto à la nomination. Il n’était pas autorisé non plus à demander au candidat son avis personnel sur des questions morales ou sur le fondement de décisions futures.

Ce processus d’examen par un comité de députés, suivi d’une audience publique, a été utilisé lors de la nomination des juges Rothstein (2006), Moldaver (2011), Karakatsanis (2011), Wagner (2012) et Nadon (2013). Il n’a toutefois pas été employé dans le cas du juge Cromwell (2008), qui a été nommé officiellement après la prorogation du Parlement.

La Cour suprême ayant conclu en 2014 que la nomination du juge Nadon était nulle ab initio (Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, par. 6), la procédure n’a pas été suivie lorsque les juges Gascon (2014), Côté (2014) et Brown (2015) ont été nommés.

À l’heure actuelle, on ignore quelle procédure s’appliquera à la prochaine nomination à la Cour suprême.

Avantages et inconvénients de la procédure

Ceux qui plaident en faveur de la modification de la procédure de nomination soutiennent que des lignes directrices ou contraintes officielles en ce qui concerne la procédure favoriseront la perception de l’indépendance de la justice. Elles réduiraient en effet le risque qu’un juge soit nommé pour sa sympathie apparente envers la politique du parti au pouvoir.

Une procédure modifiée permettrait également une participation accrue du Parlement, des assemblées provinciales et des citoyens canadiens. Cet élément peut revêtir une certaine importance, puisque la Cour suprême entend des causes intéressant la législation provinciale et statue sur des questions liées au partage des pouvoirs.

Ceux qui s’opposent à la modification du processus de nomination mettent également l’accent sur la nécessité de protéger l’indépendance judiciaire. Parce que la Cour suprême ne doit pas être influencée par d’autres organes du gouvernement ni par l’opinion publique, certains estiment que des audiences publiques pourraient porter atteinte à l’indépendance de la justice si les juges sont obligés de défendre leurs décisions et leurs convictions devant les parlementaires.

Bref, les adversaires du changement tiennent à préserver la séparation des pouvoirs et à éviter que l’organe judiciaire doive répondre à l’organe législatif.

Ressources connexes

Voir la Note de la Colline de 2011 sur la question
Nominations à la Cour suprême du Canada