La représentation des Autochtones au sein des jurys et la Charte canadienne des droits et libertés

Shauna Troniak
Division des affaires juridiques et sociales

Le 21 mai 2015, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire R. c. Kokopenace, laquelle portait sur le droit d’une personne autochtone de subir son procès devant un jury représentatif, un droit garanti par la Constitution.

Le droit à un procès devant un jury représentatif relève de deux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, à savoir l’alinéa 11d), qui garantit le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant, et l’alinéa 11f), qui garantit le droit à un procès avec jury dans le cas de certaines infractions.

Dans une décision partagée (5 contre 2) (assentiment partiel de l’un des cinq juges), la Cour a conclu que la méthode employée pour établir la liste des jurés au procès ne contrevenait pas au droit de l’accusé à un procès devant un jury représentatif en vertu de l’une ou l’autre des dispositions de la Charte précitées.

La décision, qui concerne essentiellement le processus de sélection des jurés dans les cours provinciales, pourrait aussi s’appliquer aux aspects de la sélection des jurés relevant du Code criminel.

Elle pourrait par ailleurs également avoir des répercussions sur les mesures prises pour remédier à la sous-représentation des Autochtones au sein des jurys et au problème connexe de leur surreprésentation chronique dans le système de justice pénale.

Contexte : appel d’une condamnation pour homicide involontaire

Clifford Kokopenace, un homme autochtone de la réserve de la Première Nation de Grassy Narrows, a été reconnu coupable d’homicide involontaire en 2008 par la Cour supérieure de Kenora, en Ontario. Pour justifier son appel, il a notamment fait valoir que le jury avait été constitué à partir d’une liste de jurés qui n’assurait pas adéquatement la représentation des résidents autochtones des réserves.

Le paragraphe 6(8) de la Loi sur les jurys de l’Ontario prévoit que les autorités provinciales peuvent sélectionner le nom des habitants de la réserve habiles à être membres d’un jury à partir de « tout registre disponible ». Les décisions relatives à l’affaire Kokopenace ont révélé que, en l’occurrence, les autorités provinciales se sont procuré des listes des membres des bandes des Premières Nations et ont envoyé des avis de sélection de jurés à des résidents des réserves choisis au hasard dans ces listes.

Malgré cela, la représentation des Autochtones sur la liste des jurés était proportionnellement très faible. Alors que les résidents autochtones des réserves représentaient environ 30 % de la population adulte du district judiciaire, ils ne constituaient que 4 % des personnes inscrites sur la liste des jurés.

Dans la décision de la Cour d’appel de l’Ontario, la majorité des juges a relevé plusieurs lacunes dans la façon dont la province a dressé la liste des jurés, notamment l’utilisation de listes de référence périmées et un faible taux de réponse aux avis de sélection de jurés. La Cour a fait valoir que l’Ontario n’avait pas pris toutes les mesures requises pour assurer la représentation des résidents des réserves autochtones sur la liste des jurés, et que, par conséquent, le droit de M. Kokopenace à un procès devant un jury représentatif avait été violé.

Cour suprême : la majorité des juges conclut que la province a fait des « efforts raisonnables »

La question en litige dans l’affaire Kokopenace était la nature des mesures que l’État doit prendre pour faire en sorte qu’un jury soit « représentatif »de la collectivité. Pour examiner cette question, il fallait d’abord déterminer comment définir la représentativité et le rôle qu’elle devrait jouer dans les droits garantis par les alinéas 11d) et 11f) de la Charte.

Les juges de la Cour suprême ont conclu à la majorité que l’expression « représentativité » avait un sens restreint aux termes de l’article 11. Pour eux, la province respecte son obligation constitutionnelle en donnant à un large échantillon de la société une possibilité honnête de participer au processus de sélection des jurés, sans égard à la composition définitive de la liste des jurés. Une possibilité honnête est fournie lorsque l’État déploie des efforts raisonnables pour dresser la liste des jurés en sélectionnant ceux‑ci au hasard à partir de listes brutes issues d’un large échantillon de la société, et envoyer des avis de sélection de jurés aux personnes choisies au hasard.

Selon la majorité des juges, aux termes de l’article 11, l’État n’a pas à encourager la participation des Autochtones aux jurys ni à régler les problèmes systémiques contribuant à la réticence des Autochtones vivant dans des réserves à participer au système de justice pénale.

Les juges de la majorité ont conclu que l’État ne viole le droit à un tribunal impartial prévu à l’alinéa 11d) que s’il exclut délibérément un groupe particulier ou si les efforts qu’il déploie pour dresser la liste des jurés « laissent à désirer au point de créer une apparence de partialité ». Ils ont, par contre, dit qu’un problème de représentativité mine automatiquement le droit à un procès avec jury, garanti à l’alinéa 11f).

Pour les deux juges dissidents, une liste de jurés représentative ressemblerait sensiblement au groupe de personnes qui serait réuni à l’issue d’un processus de sélection au hasard. Pour eux, une liste de jurés n’est conforme à l’article 11 que si l’État a pris les mesures nécessaires pour veiller à ce que le processus de sélection aléatoire aboutisse à la formation d’un groupe largement représentatif de la collectivité de laquelle il provient.

Si la liste de jurés n’est pas représentative au sens de ce qui précède, il faut déterminer, selon les juges dissidents, si cette non-représentativité est imputable à une action ou à une omission de l’État et, selon le cas, dans quelle mesure. À leur avis, pour déterminer si l’État a respecté ses obligations aux termes de la Charte, la conduite de l’État doit être évaluée en tenant compte de sa contribution au problème et de sa capacité de le résoudre.

Retombées en matière de justice et de politique publique

Étant donné que la décision Kokopenace exige un seuil plus bas d’actions de l’État pour atteindre la représentativité selon la Charte, il faudra se tourner vers d’autres moyens d’action pour régler le problème de la sous-représentation des Autochtones au sein des jurys.

Tant les juges de la majorité que ceux de la dissidence ont cité le rapport de 2013 de l’ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci, qui traite des problèmes systémiques et des autres facteurs qui contribuent à la sous-représentation des membres des Premières Nations dans les jurys en Ontario.

L’Ontario a commencé à donner suite aux recommandations du rapport, notamment en établissant un comité de mise en œuvre, ainsi qu’un Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones chargé d’examiner les principales difficultés que rencontrent les collectivités autochtones en matière de justice.

Dans son rapport, M. Iacobucci recommande aussi des mesures touchant la sélection des jurés dans les cours fédérales, notamment en ce qui concerne l’établissement de listes des membres des bandes et le recours à la récusation péremptoire (c.‑à‑d. la récusation non motivée) en vertu du Code criminel.

Les problèmes systémiques plus vastes qui nuisent à la participation des Autochtones dans le système juridique outrepassent la portée de la mission confiée à M. Iacobucci, mais celui-ci fait valoir toutefois qu’on ne peut espérer d’amélioration notable de la représentation des Autochtones au sein des jurys tant que ces problèmes ne seront pas réglés.

Comme il est précisé dans le rapport, ces problèmes comprennent les contradictions entre les conceptions autochtone et eurocanadienne de la justice pénale et le racisme systémique qui existe dans l’ensemble du système judiciaire.

Dans son rapport annuel et ses récents rapports spéciaux, l’enquêteur correctionnel du Canada a lui aussi abordé la question des problèmes systémiques à l’origine de la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel fédéral. Il préconise l’adoption de mesures supplémentaires, dont l’établissement d’un poste de sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones, une recommandation maintes fois formulée.

Ressources connexes

Bureau de l’enquêteur correctionnel. De bonnes intentions… des résultats décevants : Rapport d’étape sur les services correctionnels fédéraux pour Autochtones, 2009.

Bureau de l’enquêteur correctionnel. Une question de spiritualité : Les Autochtones et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Rapport final, 22 octobre 2012.

Ontario, ministère du Procureur général. Réponse du gouvernement au rapport de l’honorable Frank Iacobucci, « La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario ».