Projet de loi C-59 : Mise en œuvre du budget déposé en avril 2015

Andre Barnes
Division des affaires juridiques et sociales

La présentation du budget à la Chambre des communes par le ministre des Finances marque le début d’un processus d’approbation complexe. Les mesures budgétaires n’entrent en vigueur que lorsque le Parlement adopte les mesures législatives requises.

Nombre de mesures contenues dans le dernier budget sont mises en œuvre dans le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d’autres mesures, que le gouvernement a déposé le 7 mai 2015.

Le projet de loi englobe une vaste gamme d’initiatives et modifie de nombreuses lois du Parlement.

Afin de favoriser la compréhension de ces mesures, la Bibliothèque du Parlement a produit un résumé législatif du projet de loi. Pour obtenir ce résumé, les parlementaires et leur personnel peuvent présenter une demande à la Bibliothèque ou communiquer avec la Bibliothèque.

Le grand public peut aussi recevoir un exemplaire du résumé législatif en communiquant avec le Service de renseignements, à la Bibliothèque du Parlement.

La présente Note de la Colline résume le projet de loi C-59 et donne des renseignements de base sur les projets de loi de mise en œuvre du budget.

Le projet de loi C-59 en bref

Le projet de loi C-59, dont le titre abrégé est « Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 », est le premier projet de loi d’exécution du budget d’avril 2015. Il se divise en trois parties :

  • La partie 1 met en œuvre des mesures relatives à l’impôt sur le revenu, proposées ou indiquées dans le budget.
  • La partie 2 met en œuvre diverses mesures à l’égard des familles. Par exemple, elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à :
    • augmenter les montants maximaux pouvant être déduits pour une année au titre de frais de garde d’enfants;
    • abroger le crédit d’impôt pour enfants;
    • prévoir le crédit relatif à la baisse d’impôt pour les familles.
  • La partie 3 met en œuvre diverses mesures, qui visent notamment à :

Le processus parlementaire d’étude des projets de loi de mise en œuvre du budget

Le gouvernement utilise son budget pour traduire ses priorités économiques en décisions sur la façon de percevoir les fonds publics et de les dépenser.

Le Règlement de la Chambre des communes, à l’instar de la Constitution, exige que les projets de loi de finances émanent de la Chambre. Suivant la tradition, la Couronne prend des mesures fiscales ou engage des dépenses sur recommandation des ministres chargés des portefeuilles concernés. Il incombe au Parlement d’approuver, de modifier ou de rejeter de telles mesures.

Une fois que le ministre des Finances a déposé le budget, les députés ont quatre jours pour débattre des initiatives budgétaires. Cette étape est suivie d’un vote sur la politique budgétaire du gouvernement, qui constitue une question de confiance à l’égard du gouvernement.

Si la Chambre approuve le budget, une mesure législative prenant la forme d’un projet de loi de mise en œuvre du budget doit être déposée afin que certaines des mesures fiscales prévues au budget deviennent loi.

Étant donné que les projets de loi de mise en œuvre du budget visent à générer des recettes, la procédure veut qu’ils soient présentés par une « motion de voies et moyens ». Cette motion présente les propositions générales et la portée du projet de loi de mise en œuvre du budget. Si la motion est adoptée, le projet de loi de mise en œuvre du budget est habituellement déposé le lendemain.

Une fois adopté par la Chambre des communes, un projet de loi de mise en œuvre du budget doit aussi l’être par le Sénat et recevoir la sanction royale pour devenir loi.

La « motion de voies et moyens » : questions fréquentes sur la procédure

  • Une motion de voies et moyens doit précéder un projet de loi qui vise à créer un nouvel impôt, augmenter un impôt, maintenir un impôt qui arrive à échéance ou assujettir une nouvelle catégorie de contribuables à un impôt existant. Les projets de loi qui prévoient une réduction d’impôt ou qui modifient l’utilisation de fonds déjà versés au Trésor n’ont pas à être précédés d’une motion de voies et moyens.
  • Les motions de voies et moyens doivent être proposées par un ministre. Cela signifie que les projets de loi prévoyant une augmentation d’impôt ne peuvent pas être présentés au titre des affaires émanant des députés, réservées aux députés qui ne sont pas ministres.
  • Les projets de loi fiscale qui sont précédés d’une motion de voies et moyens ne deviennent loi que lorsqu’ils reçoivent la sanction royale. Toutefois, l’usage veut que l’avis de motion de voies et moyens confère au gouvernement le pouvoir provisoire de faire entrer les mesures en vigueur à la date de l’avis de motion de voies et moyens.
  • L’adoption d’une motion des voies et moyens constitue un ordre de dépôt du projet de loi du gouvernement à une date ultérieure, selon les propositions générales et la portée de la motion.
  • Les projets de loi fiscale peuvent être amendés à l’étape du comité, pourvu que les amendements ne dépassent pas la portée de la motion de voies et moyens adoptée par la Chambre. Seul un ministre peut proposer un amendement dépassant la portée de la motion, mais puisque les ministres ne siègent pas aux comités, de telles motions ne sont pas proposées.

Ressources connexes

Lukyniuk, Michael. « Les projets de loi fiscale et la procédure de voies et moyens », Revue parlementaire canadienne, été 2011.

O’Brien, Audrey, et Marc Bosc. « Les procédures financières », chap. 18 dans Les procédures et les usages de la Chambre des communes, 2éd., 2009.

Smith, Alex. Guide du Budget des dépenses, publication no 09-25-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 3 octobre 2012.

Smith, Alex, et John Bulmer. Le budget fédéral et le budget des dépenses : ce qui les distingue, publication n2012-13-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 21 mars 2013.