Coup d’œil rétrospectif : Le 10e anniversaire de la décision Canada (Chambre des communes) c. Vaid de la Cour suprême et l’avenir du privilège parlementaire

Dara Lithwick
Division des affaires juridiques et sociales

Il y a 10 ans, en mai 2005, la Cour suprême du Canada rendait un arrêt de principe dans lequel elle clarifiait l’étendue et l’application du privilège parlementaire.

La décision Canada (Chambre des communes) c. Vaid était alors la troisième cause en matière de privilège parlementaire à être entendue par la Cour suprême depuis l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés, en 1982. C’était néanmoins la seule et unique cause qui portait sur l’une des deux Chambres du Parlement canadien.

Cette décision a laissé un héritage à trois égards :

  • la définition du privilège parlementaire qui y est établie;
  • le critère de nécessité que la Cour a élaboré pour déterminer l’étendue ou les paramètres d’un privilège revendiqué;
  • le soin laissé aux deux Chambres du Parlement de déterminer la meilleure façon d’exercer leurs privilèges invoqués à bon droit d’une manière compatible avec les autres éléments de la Constitution, en particulier la Charte.

Déroulement des événements dans l’affaire Vaid

L’affaire Vaid découlait de plaintes pour discrimination et harcèlement déposées par l’ancien chauffeur du Président de la chambre des communes, M. Satnam Vaid, contre la Chambre et son président après que son poste a été déclaré excédentaire.

Monsieur Vaid a demandé à Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) d’enquêter sur ses plaintes.

Le Président et la Chambre des communes ont répondu en invoquant le privilège parlementaire à l’égard de la « gestion du personnel ». En conséquence, ils ont contesté la compétence de la Commission d’enquêter sur les plaintes de M. Vaid.

Définir la notion de privilège parlementaire

Au Canada, le privilège parlementaire est consacré dans la Loi constitutionnelle de 1867, à l’article 18 et dans le préambule. Il est également confirmé à l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada.

Dans l’arrêt Vaid, la Cour suprême a défini le privilège parlementaire comme suit :

Dans le contexte canadien, le privilège parlementaire est la somme des privilèges, immunités et pouvoirs dont jouissent le Sénat, la Chambre des communes et les assemblées législatives provinciales ainsi que les membres de chaque Chambre individuellement, sans lesquels ils ne pourraient s’acquitter de leurs fonctions.

Lorsqu’elle a interprété le privilège, la Cour a insisté sur le fait que le Parlement n’était pas soustrait à l’application du droit commun du pays, mais que, dans les cas où le privilège s’appliquait, la compétence d’examiner les plaintes liées au privilège appartenait à la Chambre concernée.

Des tribunaux inférieurs avaient statué que le privilège parlementaire ne saurait protéger les actes de discrimination fondés sur un motif interdit par la Charte ou par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans de telles circonstances, avaient-ils fait valoir, les tribunaux pouvaient essentiellement contrôler l’exercice qu’on faisait de ce privilège.

La Cour suprême a néanmoins exprimé son désaccord à l’égard de cette approche, en soulignant que le Parlement avait compétence exclusive pour trancher des questions visées par le privilège parlementaire.

Les tribunaux doivent donc se demander non pas si le Parlement exerce correctement les privilèges qui lui sont reconnus (car c’est à lui qu’il revient d’en décider), mais plutôt si, et dans quelle mesure, le privilège invoqué existe.

Évaluer la nécessité du privilège

À cette fin, la Cour suprême a établi un cadre d’analyse à appliquer pour déterminer l’existence et l’étendue du privilège parlementaire invoqué, dont le fondement est le caractère nécessaire pour permettre aux parlementaires d’effectuer leur travail :

  • D’abord, le privilège revendiqué a-t-il été établi péremptoirement à l’égard du Parlement du Canada ou du Parlement du Royaume-Uni, à Westminster?
  • Dans le cas contraire, le privilège revendiqué est-il nécessaire au Parlement pour lui permettre de remplir adéquatement ses fonctions d’assemblée législative et délibérante (y compris sa tâche de demander des comptes au gouvernement)?

En s’appuyant sur cette analyse, la Cour suprême a déterminé que le privilège de « gestion du personnel » invoqué n’était pas un privilège établi qui pouvait se justifier selon le critère de nécessité.

Le privilège et la Charte

Enfin, la Cour suprême a réaffirmé une observation qu’elle avait déjà formulée précédemment dans une précédente cause où le privilège parlementaire était en opposition avec les protections conférées par la Charte.

Ainsi, dans l’affaire New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l’Assemblée législative), la Cour avait conclu qu’« une partie de la Constitution ne peut en abroger une autre ».

La Cour a souligné qu’en fait, sur des questions relevant de son privilège, « l’assemblée législative aurait compétence exclusive pour déterminer si les droits de la personne et les libertés publiques ont été respectés. »

Selon la Cour, il appartient donc à chacune des deux Chambres du Parlement du Canada de déterminer comment les parlementaires doivent exercer leurs privilèges collectifs et individuels, et s’il y a lieu de le faire de manière à se conformer aux autres éléments de la Constitution tels que la Charte.

L’avenir du privilège parlementaire

Au cours de la décennie qui s’est écoulée depuis la décision Vaid, les tribunaux d’instance inférieure ont eu maintes occasions d’appliquer les principes établis dans celle-ci. Bien que les conclusions des tribunaux n’aient pas toujours été cohérentes, la Cour suprême elle-même n’a apporté aucune autre précision au sujet du privilège parlementaire.

Toutefois, plus récemment, un comité parlementaire a étudié la question de savoir si, et de quelle façon, l’exercice du privilège parlementaire pouvait être adapté de manière à répondre aux normes constitutionnelles contemporaines, dont celles prévues par la Charte.

En effet, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement du Sénat a mis sur pied le Sous-comité sur le privilège parlementaire afin de se pencher sur la question.

Le sous-comité a produit un exposé de principe intitulé Une question de privilège : Document de travail sur le privilège parlementaire au Canada au XXIe siècle. Ce document visait à servir d’outil pour lancer la discussion au sujet de l’avenir du privilège parlementaire au Canada. Il a par la suite été adopté en tant que rapport provisoire par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (le 12 mai 2015).

Selon cet exposé de principe, la discussion devrait être centrée sur la manière d’exercer le privilège dans un régime juridique fondé sur des droits qui, au Canada, est incarné par la Charte.

Le document de travail recommande que les deux Chambres du Parlement réévaluent et réexaminent de façon proactive le privilège parlementaire dans le contexte canadien, en s’appuyant sur le cadre d’analyse établi dans la décision Vaid. Cet exercice suppose de revoir le privilège dans l’optique que le Parlement puisse fonctionner de façon satisfaisante sans empiéter sur les droits des autres.

En ce 10e anniversaire de l’arrêt Vaid, le droit relatif au privilège parlementaire au Canada continue d’évoluer. Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement du Sénat a pris acte de la proposition de la Cour suprême qu’un organe parlementaire se penche sur la manière d’exercer le privilège parlementaire de façon à respecter « les droits de la personne et les libertés publiques », mais ses travaux à ce chapitre ne font que commencer.

Si, toutefois, le Parlement s’abstient de procéder à un examen de ses privilèges dans le contexte de la Charte, les tribunaux pourraient intervenir de nouveau.

Car, ainsi qu’on le faisait observer dans un rapport du comité mixte sur le privilège parlementaire, au Royaume-Uni : « Si le Parlement ne fait rien, les tribunaux risquent de se trouver contraints d’agir. » Cette éventualité rend d’autant plus impératifs les travaux du Parlement portant sur le privilège parlementaire.