La Cour suprême clarifie de nouveau le droit à l’instruction dans la langue de la minorité

Chloé Forget
Division des Affaires juridiques et sociales 

Le 24 avril 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une décision concluant à une violation du droit à l’instruction dans la langue de la minorité garanti par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Elle a déterminé qu’une école francophone de Vancouver – dont les installations sont nettement inférieures à celles des écoles anglophones avoisinantes – n’est pas de qualité équivalente à celles-ci.

Dans sa décision intitulée Association des parents de l’école Rose‑des‑vents c. Colombie‑Britannique (Éducation), la CSC a précisé les circonstances dans lesquelles la qualité de l’instruction dans la langue de la minorité équivaut à celle de l’instruction dans la langue de la majorité, ainsi que les autres facteurs à prendre en considération pour déterminer s’il y a équivalence sur ce point.

Cette décision concerne la protection de la culture et de la langue de la minorité linguistique au Canada. Elle aura une incidence importante et généralisée sur la société canadienne, notamment parce que l’ensemble des gouvernements provinciaux devront en tenir compte dans la mise en œuvre du droit prévu à l’article 23 de la Charte.

L’article 23 de la Charte

Le droit inscrit à l’article 23 a pour objet, notamment, le maintien des deux langues officielles au Canada, l’épanouissement de celles-ci et la préservation de la culture associée à chacune d’elles.

L’article 23 traite, en particulier, du droit à l’instruction dans la langue de la minorité. Il énonce les catégories de parents titulaires de ce droit, qui s’exerce lorsque le nombre d’enfants de parents admissibles est suffisant pour justifier la prestation, sur les fonds publics de la province, de l’instruction dans la langue de la minorité.

Le niveau de services offerts en vertu de l’article 23 est établi selon une échelle variable. À la limite supérieure, le nombre d’enfants de parents admissibles justifie l’existence d’un ou de plusieurs établissements d’enseignement distincts et de qualité équivalente à ceux de la majorité linguistique.

Les faits à l’origine du litige

L’école élémentaire Rose-des-Vents (RDV) a été établie en 2001, cinq ans après une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique selon laquelle il y avait suffisamment d’enfants de parents admissibles pour justifier la présence d’une école distincte francophone. Il s’agit de la seule école élémentaire francophone financée par des fonds publics à l’ouest de la rue Main à Vancouver.

Au fil des ans, avec l’augmentation des inscriptions, l’école RDV est devenue surpeuplée. En outre, l’école est petite, ses installations sont inadéquates et posent de nombreux problèmes, les trajets d’autobus sont longs, etc. Par contre, les écoles de la majorité, dont les salles de classe et les terrains de jeu sont plus grands et en meilleur état, ne sont pas aux prises avec ces problèmes.

En 2010, l’Association des parents de l’école RDV et Joseph Pagé, en son propre nom et en qualité de représentant des parents d’enfants inscrits à RDV (les « parents »), ont introduit une requête pour obtenir un jugement déclarant que leurs droits à l’instruction dans la langue de la minorité garantis par la Charte avaient été violés. Au centre de leur contestation se trouvait le manque d’équivalence entre cet établissement de la minorité linguistique et ceux de la majorité.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu à une violation du droit des parents garanti par la Charte. Toutefois, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a infirmé ce jugement.

La décision de la Cour suprême du Canada

Le plus haut tribunal du pays a statué à l’unanimité que le juge de première instance avait effectué correctement l’évaluation de l’équivalence réelle entre l’école RDV et les écoles avoisinantes de la majorité linguistique. Elle a donc rétabli le jugement déclaratoire de la Cour suprême de la Colombie-Britannique concluant à une violation de l’article 23 de la Charte.

La CSC a affirmé que c’est l’équivalence réelle qui prévaut lorsqu’on compare un établissement scolaire de la minorité linguistique avec ceux de la majorité linguistique, et que les coûts par personne sont peu révélateurs, étant donné qu’en vertu du principe de l’égalité réelle, les minorités doivent parfois être traitées différemment.

Pour évaluer l’équivalence réelle, la CSC a déterminé que le tribunal doit prendre en considération les choix relatifs à l’éducation qui s’offrent aux parents titulaires du droit :

Des parents raisonnables qui détiennent ces droits seraient‑ils dissuadés d’envoyer leurs enfants dans une école de la minorité linguistique parce que l’école est véritablement inférieure à une école de la majorité linguistique où ils peuvent les inscrire? Dans l’affirmative, l’objet de cette disposition réparatrice est menacé [par. 35].

La CSC a aussi indiqué que les écoles de la majorité linguistique voisines de l’école de la minorité linguistique constituent le bon point de comparaison pour l’évaluation de l’équivalence réelle, puisque ces écoles constituent des solutions de rechange envisageables pour les parents admissibles.

En outre, dans l’évaluation de l’équivalence, la CSC a décidé que :

la comparaison est de nature contextuelle et holistique, tenant compte non seulement des installations matérielles, mais aussi d’autres facteurs comme la qualité de l’instruction, les résultats scolaires, les activités parascolaires et le temps de déplacement [par. 39].

Enfin, la CSC a rejeté l’argument de la province de la Colombie-Britannique selon lequel les coûts et les considérations pratiques doivent être pris en compte dans l’examen de l’équivalence.

La violation du droit à l’instruction dans la langue de la minorité et ses conséquences

L’article 23 de la Charte comporte un caractère réparateur, c’est-à-dire qu’il vise à corriger les erreurs commises dans le passé et à remédier à l’assimilation des minorités linguistiques.

Les gouvernements provinciaux disposent d’un grand pouvoir discrétionnaire quant aux mesures choisies pour la mise en œuvre du droit garanti par l’article 23. Cependant, ils doivent prendre des mesures positives, notamment en modifiant ou en créant des établissements d’enseignement lorsque cela est justifié. Et comme le rappelle la CSC, il importe qu’ils ne tardent pas à mettre en œuvre de telles mesures pour éviter de compromettre l’objectif sous-jacent à l’article 23, soit la lutte contre l’assimilation des minorités linguistiques.