Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville) : liberté de religion et obligation de neutralité de l’État 

Julian Walker
Division des affaires juridiques et sociales

Le 14 avril 2015, la Cour suprême du Canada a convenu à l’unanimité que la Ville de Saguenay ne peut ouvrir les séances de son conseil par la prière et que l’État doit faire preuve de neutralité religieuse.

Dans l’arrêt Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), la Cour a statué que la récitation de la prière avant les séances du conseil portait atteinte à la liberté de conscience et de religion d’un plaignant athée et ne respectait pas l’obligation de neutralité religieuse de l’État. Cette obligation exige que l’État ne favorise pas une croyance religieuse plutôt qu’une autre.

La liberté de conscience et de religion est garantie par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle est aussi garantie par les articles 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, sur laquelle les plaignants se sont fondés pour déposer leur plainte de discrimination.

Le juge Clément Gascon, au nom de la Cour, a insisté sur le fait que l’arrêt ne devrait pas être considéré comme « une position pour l’athéisme ou l’agnosticisme » au détriment de la religion. Au contraire, il a écrit qu’en préservant « un espace public neutre et sans discrimination à l’intérieur duquel tous bénéficient également d’une véritable liberté de croire ou ne pas croire », l’État contribue à protéger « la liberté et la dignité » de chacun.

Historique : La Cour d’appel du Québec a conclu à l’absence de discrimination

En 2011, les plaignants obtiennent gain de cause devant le Tribunal des droits de la personne du Québec au sujet de la prière que le maire de Saguenay récite au début des séances publiques du conseil et qui est inscrite dans le règlement municipal.

En appel, la Cour d’appel du Québec a conclu à l’absence de discrimination. Elle a reconnu la nécessité de trouver un équilibre entre la liberté de religion et la « réalité culturelle » du patrimoine religieux du Québec. Elle a également conclu que toute atteinte aux droits du plaignant était « négligeable » ou « insignifiante ».

La Cour suprême n’était pas de cet avis et a rétabli la décision du tribunal ordonnant au maire de cesser de réciter la prière. Elle a conclu que la prière, bien que rédigée de manière non confessionnelle, vise à professer une foi théiste et « fait des séances un espace préférentiel » favorisant ceux qui partagent la même croyance. Le plaignant éprouvait des sentiments « d’isolement, d’inconfort et d’exclusion ». La Cour a conclu qu’une loi dont l’objet est religieux, et donc inconciliable avec l’obligation de neutralité de l’État, est « inopérante ».

Le plaignant a obtenu des dommages-intérêts de 30 000 $, en raison notamment du « caractère intentionnel de l’atteinte illicite ».

Les pouvoirs publics canadiens doivent se demander si leurs pratiques portent atteinte à l’obligation de neutralité

L’arrêt de la Cour a eu un effet immédiat sur la Ville de Saguenay, et forcera les pouvoirs publics au Canada à se demander si leurs lois ou leurs pratiques portent atteinte à l’obligation de neutralité de l’État.

Un certain nombre de conseils municipaux, dont ceux de Calgary, Edmonton, Ottawa, Kelowna, St. John et Lévis, ont arrêté de réciter la prière avant les séances en raison de l’arrêt de la Cour, tandis que d’autres examinent leurs pratiques.

Le juge Gascon a conclu que l’État aurait manqué à son obligation de neutralité religieuse si le plaignant démontre que les interventions de l’État « dénotent une volonté de professer, d’adopter ou de favoriser une croyance à l’exclusion des autres » et qu’elles portent atteinte à sa liberté de conscience et de religion. La cour ou le tribunal doivent aussi être convaincus de la sincérité des croyances du plaignant et du fait que l’atteinte à ses droits est plus que négligeable ou insignifiante.

Néanmoins, les restrictions imposées aux droits d’une personne peuvent être justifiées au sens de l’article 1 de la Charte canadienne et de l’article 9.1 de la Charte québécoise lorsqu’un gouvernement peut présenter à la cour des raisons impérieuses à cet égard.

Patrimoine religieux du Canada

Le juge Gascon a analysé l’« évolution » de la compréhension qu’a la Cour suprême de la liberté de religion et de conscience. Il a précisé qu’il faut l’interpréter à la lumière de l’article 27 de la Charte canadienne, qui reconnaît le caractère multiculturel du Canada. Il a constaté le caractère religieux de nombreuses pratiques traditionnelles du patrimoine du Canada.

La mention d’une croyance religieuse par l’État n’est pas déterminante en soi. C’est plutôt l’objet et l’effet de cette mention qui peuvent être discriminatoires. L’aspect traditionnel de telles pratiques, par contre, ne peut justifier le fait d’encourager la participation de certains croyants au détriment des autres.

Dans sa plaidoirie, la Ville a demandé à la Cour d’examiner d’autres exemples du patrimoine théiste du Canada, comme la prière récitée par le Président de la Chambre des communes et la mention de la suprématie de Dieu dans le préambule de la Charte canadienne.

Le juge Gascon a bien souligné que la Cour n’avait pas recueilli suffisamment d’éléments de preuve pour se prononcer pleinement sur la question, mais il a indiqué qu’il est possible que la prière récitée à la Chambre soit soumise au privilège parlementaire. Il a également précisé que la Cour ne croyait pas que le préambule de la Charte avait pour effet d’accorder un statut privilégié aux pratiques religieuses théistes.

Contexte international

Chaque pays a sa propre façon de séparer la religion de l’État. De nombreux tribunaux étrangers ont eux aussi dû déterminer la manière d’équilibrer le respect des traditions religieuses et la liberté de religion dans un contexte semblable.

En 2013, par exemple, la Cour suprême des États‑Unis a conclu que les conseils municipaux pouvaient commercer leurs séances par la prière. La décision repose en partie sur un précédent historique et vise à éviter que les tribunaux se transforment en superviseurs et en censeurs du discours religieux.

En 2009, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé la décision du gouvernement de l’Italie d’autoriser les crucifix dans les écoles publiques. Elle a décrété que le crucifix est essentiellement un symbole passif dans les écoles laïques et qu’il ne porte pas atteinte au droit à l’instruction prévu dans la Convention européenne des droits de l’homme.

En 2011, la Haute Cour de justice du Royaume-Uni a conclu que les conseils locaux ne pouvaient pas réciter la prière aux séances. La décision reposait sur l’interprétation des lois locales sur la gouvernance, et non pas sur des arguments constitutionnels.

Le gouvernement a donc été en mesure de prendre par la suite un décret d’entrée en vigueur pour que les conseils locaux aient le droit de réciter la prière. Un projet de loi d’initiative parlementaire du Royaume-Uni accordant expressément aux autorités locales le droit de réciter la prière et d’appuyer des activités religieuses vient de recevoir la sanction royale.

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