Le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes – Obligations des avocats

Adriane Yong
Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales

Le 13 février 2015, la Cour suprême du Canada a statué que certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) qui imposent des obligations aux avocats contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés.

La décision rendue dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a confirmé que la loi ne peut soumettre les avocats à des obligations susceptibles de compromettre le secret professionnel.

En soustrayant les avocats à l’application de la LRPCFAT, le Canada – comme les États-Unis et l’Australie – compte parmi les rares pays membres du Groupe d’action financière (GAFI) à ne pas imposer d’obligations aux avocats dans le cadre de leur régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Selon le GAFI, les criminels peuvent faire appel aux avocats pour faciliter des transactions financières illégales, particulièrement à titre d’intermédiaires financiers.

Les obligations imposées aux avocats par la LRPCFAT

Entre 2001 et 2007, le Parlement a modifié la LRPCFAT et ses règlements afin de contraindre les avocats de toutes les provinces, ainsi que les notaires au Québec, à respecter certaines exigences relatives à la déclaration, à l’identification des clients et à la tenue de documents.

Actuellement, les avocats doivent tenir des relevés des opérations financières et vérifier l’identité de leurs clients lorsqu’ils versent ou perçoivent de l’argent en leur nom. Pour veiller au respect de la LRPCFAT, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada a le pouvoir de perquisitionner dans un cabinet d’avocat, de vérifier le contenu des ordinateurs qui s’y trouvent et de faire des copies des documents.

La LRPCFAT prévoit certaines exceptions à ces exigences dans le cas où les avocats fournissent des services juridiques ou lorsqu’ils font valoir le secret professionnel à l’égard de documents et que le tribunal confirme que le secret professionnel s’y applique.

Les contestations constitutionnelles

En 2001, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et plusieurs barreaux provinciaux ont attaqué la constitutionnalité des dispositions de la LRPCFAT s’appliquant aux avocats. Ils ont également demandé – et obtenu – des injonctions pour empêcher que les avocats soient soumis aux exigences de la LRPCFAT en attendant l’issue des contestations judiciaires.

En 2002, le gouvernement fédéral et la Fédération ont convenu que ces contestations constitueraient une cause type nationale et seraient entendues par les tribunaux de la Colombie-Britannique.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a donc entendu la cause en 2011. La Fédération a fait valoir que les dispositions de la LRPCFAT obligeant les avocats à tenir des documents et à vérifier l’identité de leurs clients violent l’article 7 de la Charte, et que les dispositions conférant des pouvoirs de fouille, de perquisition et de saisie au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada sont contraires au même article.

L’article 7 de la Charte protège le droit de l’individu à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. La Fédération a soutenu que la liberté des avocats était menacée, puisque ceux-ci peuvent être emprisonnés en cas d’inobservation de la LRPCFAT.

La Fédération a également affirmé que la LRPCFAT porte atteinte à l’article 8 de la Charte, lequel protège les individus contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, au motif qu’elle permet au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada de perquisitionner dans les cabinets des avocats sans avoir à obtenir de mandat à cette fin.

Justification des dispositions contestées

En réponse, le procureur général du Canada a déclaré que la LRPCFAT a pour objet de permettre au Canada de remplir ses engagements internationaux dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En plus d’affirmer que la LRPCFAT ne contrevient pas à l’article 7 de la Charte, le procureur général a soutenu que les dispositions contestées peuvent se justifier en vertu de l’article premier de la Charte, qui autorise le gouvernement à restreindre les droits garantis par la Charte pour autant que l’on puisse démontrer que cette restriction est raisonnable.

Le procureur général a souligné que des modifications mineures aux dispositions de la LRPCFAT concernant les fouilles, les perquisitions et la saisie pourraient assurer leur conformité à l’article 8 de la Charte.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a reconnu que la LRPCFAT porte atteinte à l’article 7 de la Charte et que cette atteinte n’est pas justifiée par l’article premier. Elle a rendu une ordonnance déclarant que la LRPCFAT et ses règlements ne s’appliquent pas aux conseillers juridiques et aux cabinets d’avocats. Elle n’a pas abordé la question de savoir si la LRPCFAT contrevient à l’article 8 de la Charte.

Le procureur général a interjeté appel auprès de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, qui a rejeté le pourvoi en 2013. Elle non plus n’a pas examiné la question de l’atteinte à l’article 8 de la Charte.

Le procureur général a fait appel de la décision auprès de la Cour suprême du Canada, qui a entendu l’appel le 13 mai 2014. Elle a alors examiné les arguments de la Fédération fondés sur les articles 7 et 8 de la Charte.

Dispositions en matière de fouille, de perquisition et de saisie

La Cour suprême du Canada a conclu que la LRPCFAT viole l’article 8 de la Charte. Elle a fait observer que le fait de permettre les perquisitions et la saisie de documents sans mandat dans les cabinets d’avocats ne respecte pas les principes qu’elle avait elle-même établis dans sa décision Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général) de 2002.

Même si elle a reconnu que la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est un enjeu « urgent » pour la société, la Cour suprême a conclu que les dispositions sur la fouille, la perquisition et la saisie ne peuvent se justifier au regard de l’article premier de la Charte, étant donné l’existence d’autres solutions acceptables sur le plan constitutionnel permettant de perquisitionner dans un cabinet d’avocat.

Vérification de l’identité et tenue de documents

La Cour suprême du Canada a également déterminé que les dispositions de la LRPCFAT violent l’article 7, car la possibilité que les avocats soient emprisonnés s’ils ne se conforment pas à la LRPCFAT porte atteinte à leur droit à la liberté. Comme dans le cas des dispositions sur la fouille, la perquisition et la saisie, la Cour a conclu que les dispositions exigeant la vérification de l’identité et la tenue de documents ne peuvent se justifier en vertu de l’article premier.

La Cour suprême a souligné que le fait de se conformer aux exigences relatives à la vérification de l’identité et à la tenue de documents était susceptible de miner la capacité des avocats de se « dévouer à la cause du client ». Étant donné la possibilité que les documents visés par le secret professionnel soient saisis par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, la Cour a ajouté que les clients peuvent avoir l’impression que leur avocat est un agent de l’État.

La Cour a également mentionné que bien que les divers barreaux exigent de leurs membres qu’ils tiennent des dossiers sur les clients à des fins de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, ces documents ne sont pas à la disposition du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

La Cour suprême a rejeté le pourvoi. Néanmoins, elle a statué que deux dispositions de la LRPCFAT ayant trait à la capacité du gouverneur en conseil de préciser, par règlement, les entités assujetties à LRPCFAT ne contreviennent pas à la Charte.

Effet de la décision

La décision rendue par la Cour suprême confirme l’importance du privilège du secret professionnel de l’avocat et le fait que les avocats sont exemptés de l’application de la LRPCFAT.

En reconnaissant le rôle que joue le Parlement dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Cour suprême a laissé entendre que les avocats pourraient être assujettis à la LRPCFAT si des mesures étaient en place pour garantir le secret professionnel et conférer une protection contre l’auto-incrimination.

Jusqu’ici, aucune modification législative n’a été proposée afin de mettre à exécution la décision de la Cour suprême du Canada.

Ressources connexes