Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés

Charlie Feldman
Division des affaires juridiques et sociales

Le 14 avril 2015, la Cour suprême du Canada a rendu publique sa décision dans l’affaire R. c. Nur, concernant la constitutionnalité de peines minimales obligatoires pour possession d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte avec des munitions.

Dans une décision partagée (6 contre 3), la Cour a conclu que les peines obligatoires de trois ans d’emprisonnement pour une première infraction et de cinq ans en cas de récidive étaient contraires à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, la garantie contre les peines cruelles et inusitées.

Cette affaire offre une importante perspective sur la manière dont la Cour suprême examinera les futures causes touchant les peines minimales obligatoires adoptées par le Parlement.

Augmentation du nombre d’infractions assorties de peines minimales obligatoires

Le Parlement adopte des peines minimales obligatoires afin de limiter la discrétion judiciaire dans la détermination de la peine. Lorsque le Code criminel a été édicté en 1892, six infractions entraînaient une peine minimale obligatoire.

Bien que la formulation des peines minimales obligatoires n’ait pas connu d’évolution systémique, le nombre des infractions entraînant de telles peines a augmenté au fil du temps. À l’heure actuelle, le Code criminel compte plus de 60 de ces dispositions.

Les partisans des peines minimales obligatoires soutiennent qu’elles exercent un effet dissuasif, qu’elles empêchent la récidive en éloignant le contrevenant de la société pendant plus longtemps, et qu’elles répondent au désir du public de voir les criminels tenus responsables des crimes commis par eux.

Quant aux détracteurs, ils font valoir qu’aucun effet dissuasif n’a vraiment été démontré, que ces peines empêchent de recourir à un pouvoir discrétionnaire lorsque les circonstances le justifient, et qu’elles exercent une pression à la hausse sur les coûts et les ressources du système pénal.

L’article 12 de la Charte est ainsi libellé : « Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités. » Cet article est souvent invoqué pour contester les peines minimales obligatoires.

En cas de contestation d’une peine minimale obligatoire en vertu de l’article 12, la Cour se demande si la peine est totalement disproportionnée étant donné les faits en cause. Ce questionnement pourrait l’amener à confirmer une peine donnée ou à invalider une disposition imposant une peine minimale.

L’approche dans l’affaire R. c. Nur

Dans l’affaire Nur, les peines individuelles des contrevenants n’étaient pas en litige, les instances inférieures ayant reconnu qu’elles étaient proportionnées dans les circonstances.

La contestation fondée sur l’article 12 portait plutôt sur la possibilité que les applications raisonnablement prévisibles de la disposition infligent des peines cruelles et inusitées à d’autres dans des situations hypothétiques.

Conformément à la jurisprudence relative aux « situations hypothétiques raisonnables », la Cour suprême a posé la question « Quelles situations sont raisonnablement susceptibles de se présenter? » dans le cadre de l’application de la disposition relative à la peine minimale obligatoire.

Lorsqu’elle a examiné les infractions dites « réglementaires », la Cour a statué que la peine d’emprisonnement obligatoire de trois ans pour possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions pourrait constituer une peine cruelle et inusitée dans un cas où, par exemple, « une personne qui détient un permis valide pour la possession d’une arme à feu à autorisation restreinte non chargée dans un lieu de résidence et qui l’entrepose de façon sécuritaire avec des munitions dans un autre (p. ex. à son chalet plutôt qu’à sa résidence principale) ».

Puisqu’un tel scénario est raisonnablement prévisible et qu’une peine d’emprisonnement obligatoire de trois ans serait contraire à l’article 12 de la Charte dans ces circonstances, la majorité a conclu à l’inconstitutionnalité de la disposition imposant une peine minimale obligatoire.

L’analyse des juges dissidents portait sur la nature hybride de l’infraction. L’infraction inscrite au Code criminel de possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions peut faire l’objet d’une procédure sommaire ou d’une mise en accusation. Seule la mise en accusation donne lieu à une peine minimale obligatoire.

De l’avis des juges dissidents, ces situations « réglementaires » n’étaient pas susceptibles de se produire, et, le cas échéant, le poursuivant opterait probablement pour la procédure sommaire. Selon cette conception, le recours à la discrétion de la poursuite pourrait « remédier » à toute crainte relative à l’article 12.

Après avoir conclu que l’article 12 de la Charte avait été enfreint, la majorité des juges a examiné l’article premier de la Charte, qui autorise les atteintes « dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ».

Pour décider si l’atteinte est justifiée, la Cour considère ce que la loi vise à accomplir, afin de déterminer :

  • s’il existe un lien rationnel entre le moyen choisi et l’objectif;
  • s’il y a atteinte minimale au droit garanti par la Charte;
  • s’il y a proportionnalité entre les effets préjudiciables et les effets bénéfiques des dispositions.

Dans l’affaire Nur, la Cour a constaté un lien rationnel, quoique « fragile », entre les peines minimales obligatoires et les objectifs du Parlement en matière de dénonciation et de châtiment.

Par contre, la Cour a conclu qu’une disposition mieux adaptée à l’objectif pourrait être moins attentatoire au droit en question et que les effets des dispositions étaient totalement disproportionnés.

Par conséquent, la peine minimale obligatoire en cause – prévue à l’alinéa 95(2)a) du Code criminel – a été jugée incompatible avec l’article 12 de la Charte sans que cela puisse se justifier en vertu de l’article premier. La disposition a donc été déclarée inopérante.

Conséquences pour le législateur

Lorsqu’il envisagera de nouvelles peines minimales obligatoires, le Parlement pourrait juger bon de tenir compte de la question posée par la Cour suprême au sujet de l’existence d’applications raisonnablement prévisibles de dispositions proposées qui pourraient constituer des peines cruelles et inusitées. Quant à savoir si les autres peines minimales obligatoires qui existent à l’heure actuelle survivraient à un tel examen, cela reste à voir.