Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés
Charlie Feldman Division des affaires juridiques et sociales Le 14 avril 2015, la Cour suprême du Canada a rendu publique sa décision dans l’affaire R. c. Nur, concernant la constitutionnalité de peines minimales obligatoires pour possession d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte avec des munitions. Dans une décision partagée (6 contre 3), la Cour a…