La lutte contre la planification fiscale abusive des sociétés : un défi national et mondial

Mark Mahabir
Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales

La planification fiscale abusive des sociétés multinationales a des répercussions sur les recettes fiscales de nombreux pays, dont le Canada.

Dans son Rapport annuel au Parlement, 2013-2014, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a déclaré : « La planification fiscale abusive est un problème mondial qui menace de saper la capacité des pays à générer les recettes fiscales dont ils ont besoin pour évoluer et prospérer. »

Selon le Rapport du vérificateur général du Canada – Printemps 2014, les méthodes de planification fiscale abusive faisant intervenir les filiales à l’étranger et les polices d’assurance étrangères ont eu pour effet de réduire le revenu imposable au Canada de 9,8 milliards de dollars.

La Loi de l’impôt sur le revenu et certaines conventions fiscales bilatérales renferment des mesures de lutte contre la planification fiscale abusive pratiquée par les sociétés multinationales.

En outre, certains pays se penchent sur les recommandations faites par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les pays du Groupe des 20 (G20) dans le contexte du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et du Projet BEPS de l’OCDE. Pour le Canada, cet examen vise à faire en sorte que l’activité économique intérieure n’échappe pas au fisc ni au pays ni à l’étranger.

Trois mesures dans la Loi de l’impôt sur le revenu

Le ministre du Revenu national et l’ARC ont recours à trois catégories de dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu pour refuser d’accorder des avantages fiscaux résultant d’activités de planification fiscale abusive de sociétés multinationales :

Les nombreuses dispositions particulières anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu visent à restreindre l’application d’un avantage fiscal à des activités commerciales données. Par exemple, un prêt consenti de l’étranger à une filiale canadienne est inclus dans le revenu imposable de cette filiale à moins d’être remboursable dans les deux ans.

Selon la disposition générale anti-évitement, le Ministre et l’ARC peuvent refuser d’accorder à un contribuable un avantage tiré de certains stratagèmes de planification fiscale abusive qui seraient conformes à la lettre de la Loi sur l’impôt sur le revenu, mais non à son objet, son esprit ou son intention.

Entre 1988 et septembre 2013, l’ARC a appliqué la disposition anti-évitement à 897 stratagèmes de planification fiscale. La décision relative à 54 de ces stratagèmes a été portée devant les tribunaux, et le Ministre a eu gain de cause dans 28 cas.

Les dispositions relatives au prix de transfert international permettent au Ministre et à l’ARC d’ajuster le prix payé par une société pour des biens et des services fournis par une entité apparentée non résidente.

L’objet de ces dispositions est que le prix payé soit semblable à celui que paierait une entité si les parties n’avaient aucun lien de dépendance. Dans certains cas, l’ajustement de prix peut amener l’entité non résidente à payer plus d’impôts.

Mesures dans les conventions fiscales bilatérales

Les conventions fiscales bilatérales réduisent généralement le montant global d’impôt que doivent payer les sociétés multinationales en limitant le montant d’impôt qui peut être perçu par le pays où le revenu est gagné.

Pour empêcher que le recours abusif aux conventions fiscales par les multinationales mène à une « double non-imposition », voire à aucune obligation fiscale, certaines des conventions fiscales passées entre le Canada et d’autres pays comportent des dispositions anti-évitement.

Ces dispositions limitent l’application des avantages des conventions à deux situations : d’une part, les transactions d’entités qui répondent à de strictes obligations de résidence et, d’autre part, les montants transférés entre entités apparentées au Canada et dans un autre pays qui seraient raisonnables entre parties sans lien de dépendance.

« Chalandage fiscal »

Quand elle pratique le chalandage fiscal, une société multinationale conclut une série de transactions en séquence entre de multiples filiales pour profiter des avantages d’une convention fiscale.

En août 2013, le ministère des Finances a publié un document de consultation sur l’élaboration d’une disposition anti-chalandage et tenu des consultations publiques qui ont pris fin en décembre 2013.

Pendant les consultations, certains fiscalistes et cabinets comptables ont dit craindre que la règle proposée limite l’investissement étranger au Canada. Des éléments d’une règle proposée ont été publiés dans le budget fédéral de 2014. Le ministère des Finances a précisé qu’il attendra la suite des travaux sur le projet BEPS avant de mettre en œuvre la disposition anti-chalandage.

La disposition générale anti-évitement s’applique à tous les avantages fiscaux, notamment à ceux résultant d’une convention fiscale, lorsque les activités des contribuables sont contraires à l’objet, à l’esprit ou à l’intention de la Loi de l’impôt sur le revenu. Toutefois, cette disposition n’a pas été utilisée pour prévenir la pratique du chalandage par les sociétés multinationales.

Recommandations de l’OCDE et du G20

En 2013, l’OCDE et les pays du G20 ont lancé le Plan d’action BEPS et le Projet BEPS. Ces mesures visent à contrer les stratégies d’optimisation fiscale utilisées par les entreprises pour exploiter les lacunes et les failles du système actuel en transférant des bénéfices dans des pays ou territoires où le régime fiscal est plus favorable et les conventions fiscales sont plus avantageuses.

En septembre 2014, l’OECD et le G20 ont publié sept rapports pour aider les pays à réduire la planification fiscale des sociétés qui influe sur les recettes fiscales intérieures. Ces rapports portent, entre autres, sur les questions suivantes :

  • la détermination du prix de transfert associé aux biens incorporels;
  • le recours abusif aux conventions fiscales;
  • la possibilité de mettre au point un instrument multilatéral permettant d’apporter des modifications synchronisées aux conventions fiscales bilatérales;
  • l’amélioration de la transparence pour les administrations fiscales à l’aide de la déclaration pays par pays des revenus et des impôts payés des sociétés multinationales.

Cette dernière question est également abordée dans un rapport de janvier 2015 qui recommande une telle déclaration, par chacune des filiales, pour les années d’imposition à compter du 1er janvier 2016.

Durant son processus de consultation prébudgétaire de 2014, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a entendu des observations sur ces questions. Certains témoins, notamment des fiscalistes et un fiscaliste d’un cabinet comptable, ont dit que le Canada devrait mettre en œuvre les recommandations du Plan d’action BEPS uniquement après en avoir évalué les répercussions sur l’économie canadienne et seulement après leur mise en œuvre par les partenaires commerciaux du Canada.

Ressources connexes

Chambre des communes, Comité permanent des finances. La fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux, dix-septième rapport, 1re session, 41e législature, mai 2013.

Fleury, Sylvain. L’évitement fiscal abusif : Problématique et contexte canadien, publication no 2010-22-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 3 octobre 2012.

Ministère des Finances du Canada. Soumissions pour la consultation sur la planification fiscale par les multinationales.

Organisation de coopération et de développement économiques. Planification fiscale agressive.

Yong, Adriane. Les échappatoires dans le système fiscal international, publication no 2013-15-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 27 mars 2013.