La décision de la Cour suprême sur le suicide assisté

Martha Butler
Division des affaires juridiques et sociales

Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans le litige qui remettait en question la constitutionnalité des dispositions du Code criminel qui prohibent l’aide à mourir.

Dans Carter c. Canada (Procureur général), la Cour a déterminé, à l’unanimité, que cette interdiction enfreint les droits, garantis à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, des personnes capables affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables qui demandent l’aide d’un médecin pour mourir.

On lit à l’article 7 que « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale ».

La dernière décision de la Cour suprême relativement au suicide assisté datait de 1993. Dans Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), la demandeuse, Sue Rodriguez, était atteinte de sclérose latérale amyotrophique (SLA), une maladie mortelle qui entraîne progressivement des douleurs et la paralysie, sans affecter les fonctions cognitives.

Mme Rodriguez avait contesté l’alinéa 241b) du Code criminel, qui énonce que toute personne qui aide quelqu’un à se donner la mort est passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans.

La Cour suprême avait alors, à 5 voix contre 4, maintenu l’interdiction. L’ancien juge de la Cour suprême John Major, qui s’était joint à l’opinion majoritaire, a depuis appelé le gouvernement à « mettre à jour » la loi sur le suicide assisté.

L’historique de l’affaire Carter                    

En 2011, Gloria Taylor, qui était atteinte de SLA, a contesté la prohibition du suicide assisté. La British Columbia Civil Liberties Association, Lee Carter et Hollis Johnson se sont joints à Mme Taylor.

Mme Carter et M. Johnson avaient aidé la mère de Mme Carter, Kay Carter, qui était atteinte de sténose du canal vertébral, à se rendre à une clinique d’aide au suicide en Suisse. Ils auraient pu, de ce fait, être poursuivis en application de l’alinéa 241b).

Les demandeurs ont obtenu gain de cause en première instance. Mme Taylor a obtenu une exemption constitutionnelle lui permettant de demander à un médecin de l’aider à mourir, mais elle est décédée d’une infection peu après la décision.

En appel, la British Columbia Court of Appeal a déterminé que la juge de première instance était tenue de se conformer à l’arrêt Rodriguez, et que seule la Cour suprême pouvait revenir sur ce précédent. Les demandeurs ont interjeté appel de cette décision.

La décision de la Cour : les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité sont en jeu

Dans sa décision du 6 février 2015, la Cour suprême a déterminé que l’alinéa 241b) enfreint les trois droits énoncés à l’article 7 de la Charte dans le cas des personnes affectées de problèmes de santé graves qui demandent l’aide d’un médecin pour mourir.

La Cour a conclu que le droit à la vie est enfreint dans le cas de ces personnes parce que la prohibition pourrait encourager certaines personnes affectées de problèmes de santé graves à s’enlever prématurément la vie, tandis qu’elles sont encore capables physiquement de le faire.

La Cour a déterminé que les droits à la liberté et à la sécurité sont également en jeu parce que la prohibition pourrait causer de la douleur et du stress et priver des personnes de la « possibilité de faire un choix qui peut s’avérer très important pour leur sentiment de dignité et leur intégrité personnelle ».

Après avoir formulé ces déterminations, la Cour devait, aux termes de l’article 7, déterminer s’il était conforme aux principes de la justice fondamentale de porter atteinte à ces droits. Elle a répondu par la négative.

Finalement, la Cour a soutenu que le gouvernement n’avait pas réussi à démontrer que la violation de l’article 7 représentait une limite raisonnable et justifiable des droits des personnes affectées de problèmes de santé graves.

La Cour a donc conclu que l’alinéa 241b) est inopérant dans la mesure où il prohibe « l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables […] lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ».

La Cour a ajouté « que le terme “irrémédiable” ne signifie pas que le patient doive subir des traitements qu’il juge inacceptables ».

La Cour a déclaré l’alinéa 241b) invalide, mais a suspendu la prise d’effet de la déclaration d’invalidité pendant 12 mois. Elle a ajouté qu’« [i]l appartient au Parlement et aux législatures provinciales de répondre, si elles choisissent de le faire, en adoptant une loi compatible avec les paramètres constitutionnels énoncés dans les présents motifs ».

Réactions opposées

L’arrêt Carter suscite des réactions opposées. Beaucoup de groupes concernés ont exprimé leur point de vue (voir les liens ci-dessous).

L’Association médicale canadienne a souligné que les changements législatifs éventuels devaient protéger les droits des patients et des médecins. Des juristes ont souligné qu’il reste beaucoup de travail à faire.

Réactions de certains intervenants :