Banques et protection des consommateurs – Une compétence fédérale, mais pas exclusivement

Adriane Yong
Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales

Des arrêts récents de la Cour suprême du Canada ont clarifié certaines questions d’ordre constitutionnel concernant les pouvoirs fédéral et provincial de réglementer certaines pratiques bancaires.

Le paragraphe 91(15) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au Parlement le pouvoir de réglementer les « banques, l’incorporation des banques et l’émission du papier-monnaie ». Utilisant ce pouvoir, le gouvernement fédéral réglemente le secteur bancaire au moyen de la Loi sur les banques et ses règlements et de divers organismes fédéraux, comme le Bureau du surintendant des institutions financières et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

En 2003, deux recours collectifs – portant sur les mêmes faits – ont été intentés contre neuf banques canadiennes par des consommateurs au Québec : Banque de Montréal c. Marcotte et Banque Amex du Canada c. Adams.

La Cour suprême a examiné ces affaires le 13 février 2014. Le 19 septembre 2014, elle s’est prononcée en faveur des consommateurs.

Essentiellement, la Cour suprême devait déterminer si les dispositions visant la divulgation des pratiques relatives au prêt énoncées dans la loi sur la protection des consommateurs d’une province s’appliquent aux services de carte de crédit offerts par les banques.

Ces arrêts ont tiré au clair la question de savoir si les banques actives au Québec doivent se conformer aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur provinciale. Ils ont des conséquences pour la compétence du Parlement relativement à tous les aspects des activités bancaires.

Les tribunaux du Québec rejettent les arguments constitutionnels des banques

Selon Réal Marcotte, qui représentait les consommateurs demandeurs dans l’affaire Banque de Montréal c. Marcotte, les institutions financières défenderesses ont contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur du Québec en n’indiquant pas, dans leurs ententes de carte de crédit, les frais administratifs visant les achats en devises étrangères. Il en demandait le remboursement.

Les banques ont soutenu ne pas être assujetties à la Loi sur la protection du consommateur du fait que, selon la Loi constitutionnelle de 1867, elles doivent se conformer uniquement aux obligations de divulgation de la Loi sur les banques. Le même motif a été invoqué dans l’affaire Banque Amex du Canada c. Adams, qui concernait un groupe de demandeurs plus nombreux et qui a fait l’objet d’un arrêt distinct.

Dans l’affaire Banque de Montréal c. Marcotte, la Cour supérieure du Québec a conclu que :

  • la Loi sur la protection du consommateur s’applique aux banques défenderesses;
  • un sous-groupe de ces banques avait contrevenu aux dispositions de cette loi relatives à la divulgation;
  • ce sous-groupe devait rembourser les frais administratifs et verser des dommages-intérêts punitifs.

Les banques ont interjeté appel des deux décisions devant la Cour d’appel du Québec. La Cour d’appel a convenu que la Loi sur la protection du consommateur s’applique aux banques en cause, mais n’était pas d’accord sur le montant et le genre de dommages-intérêts à accorder aux consommateurs.

La Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec ont toutes deux rejeté les arguments constitutionnels des banques. Les consommateurs et les banques ont fait appel des deux décisions à la Cour suprême du Canada.

Les arguments constitutionnels des banques

Les arguments constitutionnels des banques étaient centrés sur deux doctrines : l’exclusivité des compétences et la prépondérance fédérale. Ces doctrines font partie du cadre de principes guidant le fédéralisme canadien.

La doctrine de l’exclusivité des compétences empêche les lois édictées par un ordre de gouvernement d’empiéter sur la compétence d’un autre. Puisque la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement la compétence exclusive relativement aux activités bancaires, les banques ont fait valoir que les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui régissent la divulgation de frais dans les contrats de consommation empiètent sur la compétence fédérale dans ce domaine.

La Cour suprême n’était pas de cet avis : si le fait de consentir des prêts et d’avancer des fonds est au cœur de l’exploitation des banques, l’obligation de divulguer les frais prélevés sur les opérations de carte de crédit ne nuit pas à la capacité du Parlement d’exercer sa compétence relativement aux activités de crédit et de prêt des banques.

Selon la doctrine de la prépondérance fédérale, la loi fédérale l’emporte en cas de conflit entre une loi fédérale et une loi provinciale validement adoptées. D’après les banques, les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur concernant les contrats de consommation et les contrats de crédit sont en conflit avec les obligations de divulgation relatives aux cartes de crédit énoncées dans le règlement sur le coût d’emprunt de la Loi sur les banques. En conséquence, les banques considéraient que ces dispositions de la Loi sur la protection du consommateur sont inopérantes.

Encore une fois, la Cour suprême n’était pas d’accord, estimant que la doctrine de la prépondérance fédérale ne s’applique pas aux dispositions contestées des deux lois. Elle a indiqué que, puisque les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et celles de la Loi sur les banques sur la divulgation sont en harmonie, il n’y a pas de conflit entre les deux lois.

En outre, elle a fait remarquer que la Loi sur la protection du consommateur ne prévoit pas de normes relatives aux produits ou aux services bancaires, mais décrit plutôt les règles de base en matière de contrats de consommation au Québec. Ainsi, à son avis, la loi du Québec aide le gouvernement fédéral dans la réglementation des banques.

En tranchant en faveur des consommateurs, la Cour suprême a rétabli la décision de la Cour supérieure du Québec d’obliger certaines banques à rembourser aux consommateurs les frais administratifs imposés sur les achats faits en devises étrangères et à leur payer des dommages-intérêts punitifs.

Conséquences pour les institutions réglementées par les lois fédérales

Dans l’affaire Banque de Montréal c. Marcotte, la Cour suprême a déclaré que, dans la mesure du possible, la conception moderne de la résolution des conflits entre les lois fédérales et provinciales consiste à appliquer les lois adoptées par les deux ordres de gouvernement.

Certains analystes de la communauté juridique sont d’avis que les décisions auront probablement pour effet que les lois du Québec en matière de protection du consommateur seront appliquées à d’autres établissements financiers sous réglementation fédérale.

D’autres estiment que les décisions pourraient avoir des répercussions plus larges. En effet, les entreprises sous réglementation fédérale dans les secteurs autres que le secteur bancaire pourraient devoir être au courant des exigences provinciales en matière de protection du consommateur, au cas où il y aurait conflit avec les lois fédérales.

Ressources connexes

Bulmer, John. Les systèmes de paiement : le marché de la carte de crédit au Canada, publication no 09-10F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 24 septembre 2009.

Forsey, Eugene A. Les Canadiens et leur système de gouvernement, 8e éd., 2012.

Hogg, Peter W., et Rahat Godil. « Narrowing Interjurisdictional Immunity », Supreme Court Law Review, 2e série, vol. 42, 2008.

Université d’Ottawa. « Special Topics: Paramountcy and Interjurisdictional Immunity », Droit constitutionnel du Canada.