Les droits linguistiques des francophones de l’Ouest devant la Cour suprême… aujourd’hui

Marie-Ève Hudon
Division des affaires juridiques et sociales

Les accusés et l’objet de leur contestation

C’est aujourd’hui que la Cour suprême entendra le litige opposant Sa Majesté la Reine, et al. (intimés) à Gilles Caron, et al. (appelants), un citoyen francophone de l’Alberta accusé d’une infraction au code de la route de la province, la Traffic Safety Act. Un autre citoyen qui fait l’objet d’accusations semblables, Pierre Boutet, s’est joint au recours en deuxième instance.

Les contraventions dressées pour leurs infractions l’ont été en anglais seulement. Dans le cadre de leur recours, les accusés contestent la constitutionnalité de la Loi linguistique de l’Alberta. Cette loi dispose que les lois et règlements de la province sont édictés, publiés et imprimés en anglais, comme la Traffic Safety Act, adoptée en anglais seulement au début des années 2000. Le régime linguistique de l’Alberta se fonde sur le jugement rendu en 1988 par la Cour suprême dans l’affaire Mercure.

Résumé de l’affaire Mercure

Un citoyen de la Saskatchewan avait demandé aux tribunaux d’obtenir un procès en français pour contester une infraction à la Vehicles Act, une loi unilingue de la Saskatchewan pour laquelle il souhaitait disposer d’une traduction officielle en français. La Cour avait rejeté la demande de l’accusé. Dans cette affaire, les juges de la Cour suprême ont statué que les obligations linguistiques précédant la création de la province n’avaient pas été constitutionnalisées et pouvaient être modifiées ou abrogées par une loi de la législature. L’Assemblée législative de la Saskatchewan et celle de l’Alberta se sont alors dotées d’un cadre législatif reconnaissant la validité des lois et règlements adoptés en anglais seulement.

Le principal point en litige : le bilinguisme législatif 

La grande question à laquelle la Cour suprême doit répondre dans l’affaire Caron est de savoir si la province a l’obligation d’édicter, de publier et d’imprimer ses lois et règlements en français et en anglais. Pour y répondre, les juges devront examiner une quantité impressionnante de preuves historiques.

Ils seront notamment appelés à déterminer le statut du Décret en conseil sur la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest daté du 23 juin 1870. Une reconnaissance du statut constitutionnel de celui-ci pourrait remettre en question le jugement rendu dans l’affaire Mercure.

Si la Cour reconnaît la constitutionnalité de ce décret, elle devra aussi trancher les deux questions suivantes :

  • La Loi linguistique de l’Alberta est-elle sans effet?
  • Les lois et règlements unilingues de la province sont-ils inopérants?

La position des intervenants

En plus des appelants et des intimés, d’autres parties ont reçu l’autorisation d’intervenir devant la Cour suprême. Le tableau suivant indique la position de chaque intervenant en ce qui concerne les deux questions en litige.

Tableau 1 – La position des intervenants en ce qui concerne les questions en litige

Intervenants Question 1 – La Loi linguistique de l’Alberta est-elle sans effet? Question 2 – Les lois et règlements unilingues de l’Alberta sont-ils inopérants?
Sa Majesté la Reine et le Procureur général de l’Alberta Non Sans objet
Gilles Caron Oui Oui
Pierre Boutet Oui Oui
Procureur général du Canada Aucune réponse Aucune réponse
Procureur général de la Saskatchewan Non Sans objet
Alberta Catholic School Trustees’ Association, Conseil scolaire Centre-Nord No 2 et Denis Lefebvre Aucune réponse Aucune réponse
Association canadienne-française de l’Alberta Oui Oui
Commissaire aux langues officielles du Canada Oui Aucune réponse
Assemblée communautaire fransaskoise Oui Oui
Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. Oui Oui

Source : Mémoires des parties principales et des intervenants. (Note : Une réponse négative à la première question rend la seconde question « sans objet ».)

Il est intéressant de noter que les appelants ont obtenu un appui financier du défunt Programme de contestation judiciaire de même que du Programme d’appui aux droits linguistiques pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux. En 2011, dans une décision unanime, la Cour suprême a d’ailleurs acquiescé à une demande de provision pour frais permettant à M. Caron d’obtenir du financement pour poursuivre le litige.

Un portrait de la francophonie en Alberta

Il est aussi intéressant de noter que l’affaire Caron est entendue à un moment où la vitalité de la francophonie albertaine est plus forte que jamais. Les données des derniers recensements démontrent que le nombre et la proportion de francophones installés dans cette province n’ont cessé de croître.

Entre 2001 et 2011, la population dont la première langue officielle parlée est le français s’est accrue d’environ 12 500 personnes, soit une variation de plus de 21 % en 10 ans. En 2011, 71 730 résidents de l’Alberta avaient le français comme première langue officielle parlée. En 2014, la province comptait 34 écoles francophones offrant des services de la maternelle à la 12e année.

L’infographie suivante trace le portrait actuel de la francophonie en Alberta.

2015-03-F HN INFOGRAPHIE

Cliquer ici pour consulter les tableaux explicatifs du portrait de la francophonie en Alberta.

Contempler le passé pour changer l’avenir?

L’affaire Caron touche à l’interprétation du droit constitutionnel et des droits linguistiques non seulement en Alberta, mais aussi en Saskatchewan, qui se fonde sur un régime semblable. Elle revêt une grande importance pour les francophones de ces deux provinces. Elle n’est pas sans rappeler un autre jugement rendu, au début des années 1980, dans le Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba, à l’issue duquel le plus haut tribunal a confirmé l’obligation d’adopter, d’imprimer et de publier les lois du Manitoba en français et en anglais.

Le recours intenté par MM. Caron et Boutet a jusqu’ici obligé les tribunaux à considérer de nouvelles preuves historiques et à se pencher sur le statut constitutionnel de celles-ci. Une réponse positive aux deux questions soulevées devant la Cour suprême aurait pour effet de rendre les lois et règlements adoptés et publiés uniquement en anglais inopérants. Autrement dit, elle pourrait forcer l’Alberta et la Saskatchewan à revoir leurs lois linguistiques et à traduire leurs lois et règlements en français, comme le Manitoba a dû le faire il y a 30 ans.

Ressources connexes

Cour suprême du Canada. « Mémoires », Dossier de la Cour no 35842, Gilles Caron, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

Les jugements rendus précédemment :

Hudon, Marie-Ève. Le rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits linguistiques, publication no 2011-68-F, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, révisée le 23 janvier 2013.

Larocque, François. « La proclamation du 6 décembre 1869 », Manitoba Law Journal, vol. 32, n3, 2010.