Divulgation et examen des dépenses des parlementaires : perspective internationale

Alex Smith
Division de l’économie, ressources et affaires internationales 

(Also available in English: Disclosing and Reviewing Parliamentarians’ Expenses: International Perspectives)

À titre d’aide pour s’acquitter de leurs fonctions, les parlementaires reçoivent des fonds publics qui leur permettent d’embaucher du personnel, de faire des allers-retours de leur circonscription et d’acquitter diverses dépenses liées à leurs fonctions.

Au Canada, le degré de divulgation et le type d’examen dont font l’objet les dépenses des députés et des sénateurs sont à l’origine de débats récents.

Afin de placer la situation canadienne dans un contexte plus large, cette Note de la Colline résume certaines pratiques relatives à la divulgation et à l’examen des dépenses des parlementaires au Royaume-Uni, en Australie et en France.

La nature et l’étendue de la divulgation et de l’examen des dépenses des parlementaires varient beaucoup d’un pays à l’autre. Il semble s’agir avant tout de trouver un juste équilibre entre responsabilité et transparence, d’une part, et coût et indépendance, d’autre part.

Royaume-Uni

 En mai 2009, des demandes de remboursement détaillées de députés et de lords ont fait l’objet d’une fuite et ont été publiées par un quotidien britannique. La controverse qui en a résulté a donné lieu à un système plus rigoureux de contrôle et de déclaration des dépenses des parlementaires.

Chambre des communes

En 2009, la Parliamentary Standards Act 2009 a créé l’Independent Parliamentary Standards Authority (IPSA), dont les responsabilités ont par la suite été étendues par la Constitutional Reform and Governance Act 2010.

L’IPSA est habilitée à fixer les règles régissant les frais et les dépenses de fonctionnement des députés de même qu’à calculer leur taux de rémunération et leur pension de retraite. L’IPSA publie le détail de toutes les demandes de remboursement de tous les députés. En outre, elle administre et valide les demandes de remboursements des députés, puis vérifie les justificatifs après paiement.

Le Compliance Officer for the IPSA peut enquêter sur les frais et les dépenses de fonctionnement des députés, et se prononcer sur un refus par l’IPSA d’acquitter une demande de remboursement.

Selon son rapport annuel pour 2013-2014, l’IPSA emploie en moyenne 54 équivalents temps plein, et ses frais de fonctionnement et de projets s’élèvent à environ 10 millions de dollars.

Chambre des lords

En juin 2010, la Chambre des lords a adopté une motion portant nomination du premier House of Lords Commissioner for Standards, chargé d’enquêter sur les infractions présumées au Lords Code of Conduct, y compris les infractions aux règles régissant les ressources financières mises à la disposition des lords et l’utilisation que font ces derniers des installations parlementaires.

Le commissaire publie des rapports annuels, de même que des rapports d’enquête sur la conduite de certains lords. La Chambre des lords publie un rapport mensuel sur les indemnités quotidiennes et les demandes relatives aux frais de déplacement des lords.

Australie

En Australie, les allocations des sénateurs et députés, actuels ou passés, sont exposées dans un certain nombre de lois, règlements et décisions du Remuneration Tribunal. Divers ministres responsables qui se sont succédé ont promulgué des règles de procédure, des directives, des décisions, ainsi que des procédures et des autorisations administratives pour encadrer l’administration de ces allocations.

C’est le ministère des Finances qui administre ces allocations. Il publie également un rapport semestriel sur les allocations des parlementaires, qui présente, pour chaque parlementaire, des données globales regroupées par types d’allocation. Il a par ailleurs établi un protocole sur la façon de traiter les allégations d’abus d’allocations par un député ou un sénateur.

L’Australian National Audit Office (ANAO) a examiné à quatre reprises tout ou partie de l’administration des dépenses des parlementaires. En septembre 2009, l’ANAO a publié son plus récent audit de performance de l’administration des allocations parlementaires par le ministère des Finances. Il a conclu que le cadre d’administration de ces allocations devait faire l’objet d’une réforme en profondeur, car il était difficile à comprendre et ne prévoyait qu’une responsabilité limitée.

À la suite de cet audit, le gouvernement a constitué le Committee for the Review of Parliamentary Entitlements, qui a publié son rapport en 2010. Le Comité s’est déclaré en faveur d’un cadre plus simple, responsabilisant et plus transparent, adapté aux normes de la société contemporaine.

En novembre 2013, le gouvernement a annoncé le resserrement des règles régissant les dépenses des parlementaires. Cette mesure consistait notamment à améliorer la déclaration accompagnant les demandes de remboursement de frais de déplacement et à imposer des frais de 25 % lorsque des demandes doivent être corrigées. Elle permettait également au ministre d’État spécial de déposer au Parlement le nom de tout parlementaire qui refuse de fournir des renseignements dans le cadre d’une enquête sur des allégations d’abus d’allocations.

France

En France, outre une indemnité de base, les députés à l’Assemblée nationale et les sénateurs touchent une indemnité de résidence équivalant à 3 % de cette indemnité de base, ainsi qu’une indemnité de fonction équivalant à 25 % du total des autres indemnités. Ils disposent également d’un bureau, de fonds pour embaucher de un à cinq employés, et leurs frais de déplacement entre la capitale et leur circonscription sont pris en charge conformément à certains paramètres.

Pour les dédommager des diverses dépenses liées à leur mandat qui ne sont pas directement remboursées par l’Assemblée nationale ou le Sénat, les députés et les sénateurs touchent une indemnité représentative de frais de mandat, libre d’impôt, qui leur est versée sur un compte réservé à cet effet. Au 1er janvier 2013, celle des députés était d’environ 8 200 $ par mois. Son utilisation est laissée à la discrétion du député et ne fait l’objet d’aucun contrôle, financier ou administratif, ni d’aucune déclaration quant à son utilisation. La seule restriction est que cette indemnité ne peut être appliquée à des dépenses électorales.

En octobre 2012, le président de l’Assemblée nationale a demandé à la déontologue de l’Assemblée nationale de se pencher sur l’indemnité représentative de frais de mandat, qui était régulièrement contestée, car vue comme un supplément de rémunération pour les députés.

Dans son rapport annuel pour 2013, la déontologue a recommandé que l’Assemblée nationale n’adopte pas un système similaire à celui mis en place au Royaume-Uni, où les dépenses admissibles sont remboursées sur présentation de reçus. À son avis, un tel système serait coûteux, limiterait de façon excessive l’indépendance des parlementaires et n’accroîtrait pas la confiance du public.

La déonthologue a recommandé la réduction de l’indemnité versée aux députés qui reçoivent d’autres indemnités. Elle a également recommandé que les principes régissant l’utilisation de l’indemnité soient clarifiés et suggéré que les députés consultent la déontologue pour toute question relative à l’indemnité.