La protection de la vie privée su Internet et le Parlement

Accès légal et vie privée : le cadre législatif

Dara Lithwick et Dominique Valiquet, Division des affaires juridiques et sociales Cette Note de la Colline est la première d’une série de quatre.(Also available in English: Lawful Access and Privacy: The Legislative Framework) L’accès légal est une technique d’enquête employée par les organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois. Il suppose l’interception de…

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La loi modifiée du Canada sur la citoyenneté – comparaison internationale

Sandra Elgersma Division des affaires juridiques et sociales (Also available in English: Canada’s Changed Citizenship Law – An International Comparison) Le projet de loi C‑24, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, a reçu la sanction royale le 19 juin 2014. Il s’agit de la réforme la plus importante de la citoyenneté canadienne depuis une génération. Entre…

Journée internationale de la fille

La Journée internationale de la fille

(Available in English: International Day of the Girl Child) Laura Munn-Rivard Division des affaires juridique et sociales le 10 octobre Le 11 octobre 2014, le Canada et la communauté internationale souligneront la troisième Journée internationale de la fille afin de mettre l’accent sur les droits des filles et de mettre en relief les difficultés particulières…