Canada-Chine : L’accord sur la promotion et la protection des investissements entre en vigueur

Pascal Tremblay
Division de l’économie, ressources et affaires internationales
le 30 septembre 2014

(Available in English: Canada-China: Foreign Investment Promotion and Protection Agreement comes into force)

De 2003 à 2013, l’investissement direct de la Chine au Canada est passé de 216 millions à 16,7 milliards de dollars, alors que celui du Canada en Chine s’est accru de 838 millions à 4,9 milliards de dollars durant la même période.

Le 1er octobre 2014, un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre le Canada et la Chine est entré en vigueur à la suite de l’annonce de sa ratification par le gouvernement du Canada le 12 septembre dernier. Les deux parties avaient signé l’accord le 9 septembre 2012, après plusieurs années de négociations.

Conformément à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, le texte de l’accord a été déposé à la Chambre des communes le 26 septembre 2012. Parce qu’aucun changement législatif n’était nécessaire pour appliquer au Canada les obligations contenues dans cet APIE avec la Chine, le Parlement n’a joué aucun rôle officiel avant l’autorisation de la ratification de cet accord par le Cabinet.

Selon Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, en énonçant les obligations des signataires envers les investisseurs de l’autre partie, les APIE permettent à la fois de réduire les risques pour les Canadiens qui investissent à l’étranger et d’attirer des investissements étrangers au Canada en signalant que le pays est une destination d’affaires sûre et prévisible.

On trouvera ci-dessous un exposé de certaines obligations énoncées dans l’APIE Canada-Chine.

Traitement favorable

En vertu de l’APIE, le Canada et la Chine s’engagent à offrir aux investisseurs de l’autre partie un traitement aussi favorable que celui accordé, dans des circonstances similaires, aux investisseurs d’un autre pays ou à ses propres investisseurs. Ces obligations sont connues respectivement comme le « traitement de la nation la plus favorisée » et le « traitement national ».

Cela dit, à l’instar des 27 autres APIE en vigueur au Canada, celui avec la Chine n’oblige pas les parties à offrir un traitement aussi favorable que celui accordé à un autre pays dans le cadre d’un accord de libre-échange ou d’une union douanière. Par exemple, un traitement plus favorable qui serait offert en vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne n’aurait pas à être étendu aux investisseurs chinois.

À la différence d’autres APIE en vigueur au Canada, l’obligation d’accorder le traitement national dans l’APIE Canada-Chine ne s’applique pas lors de l’établissement ou de l’acquisition d’un investissement. Par suite, au moment de l’établissement ou de l’acquisition d’une entreprise sur son territoire, un gouvernement n’aurait donc pas l’obligation d’accorder à un investisseur de l’autre signataire un traitement aussi favorable que celui offert à ses propres investisseurs.

L’APIE énonce certaines exceptions qui concernent, par exemple, l’exclusion des entreprises d’État et des marchés publics de la portée de certaines obligations, la possibilité de déroger à certaines obligations lorsqu’il est question des droits de propriété intellectuelle, ou le droit du Canada et de la Chine d’adopter ou de maintenir des mesures non conformes identifiées au préalable.

Expropriation

De plus, le texte prévoit que les investisseurs et leurs investissements ne peuvent faire l’objet d’une expropriation, ou de mesures ayant un effet équivalent à celui d’une expropriation (« expropriation indirecte »), à moins que celle-ci ne soit d’intérêt public et qu’elle ne s’effectue dans le respect des lois en vigueur, de façon non discriminatoire et moyennant le versement d’une compensation correspondant à la juste valeur marchande.

L’Accord précise aussi qu’une mesure non discriminatoire conçue et appliquée dans un but légitime de protection du bien-être public, par exemple en matière de santé, de sécurité et d’environnement, ne peut être considérée comme une expropriation indirecte.

Règlement des différends

Comme les autres APIE en vigueur au Canada, l’accord avec la Chine comprend un mécanisme de règlement des différends qui permet à un investisseur de l’une des parties de demander compensation pour un préjudice causé par un manquement présumé d’un État à ses obligations relatives aux investissements.

Aux termes de l’APIE, le public aura accès aux audiences d’un tribunal d’arbitrage ou aux documents concernant une cause si le gouvernement accusé de non-respect de ses obligations juge, en consultation avec le plaignant, qu’un tel accès serait dans l’intérêt public. En ce sens, cet accord diffère de la plupart des APIE en vigueur au Canada car ceux-ci permettent généralement l’accessibilité du public aux audiences et aux documents, sauf s’il est nécessaire de préserver des renseignements confidentiels.

Enfin, les décisions d’autoriser un investissement prises au terme d’un examen mené par le Canada en vertu de la Loi sur Investissement Canada ne sont pas assujetties aux dispositions sur le règlement des différends de cet accord.

Ressources connexes